CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente du site internet www.houthbage.com (ci-après les « conditions générales ») définissent les modalités de la création et de la publication des publicités, le paiement et les conséquences des violations, dans le cadre des activités menées via ce site internet, dont le titulaire est la société : GENERALNO – POSREDNIŠKA IN TRGOVINSKA DRUŽBA D.O.O., Kolodvorska cesta 1, 6000 Koper, Slovenia, numéro d'immatriculation : 2315483000, numéro fiscal : SI53186192, compte bancaire : SI56 1010 0005 4877 066, Banka Koper d.d. inscrite au registre du commerce du tribunal régional de Koper (ci-après le « titulaire »). Les conditions générales s'appliquent à tous les utilisateurs du site internet qui sont enregistrés conformément aux conditions générales d'utilisation et qui publient une publicité, et elles sont obligatoires pour ces utilisateurs. Les questions qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales sont régies par les conditions générales d'utilisation du site internet. Le titulaire se réserve le droit de modifier le programme et de compléter les conditions générales.
  1. Publicité
    Une publicité est une courte présentation d'activité, avec les coordonnées de l'utilisateur auxquelles peuvent s'adresser les entités qui consultent la publicité. Une publicité est publiée sur le site internet pour une période de 1 an, avec possibilité de prolongation de cette durée.
  2. Types de publicités
    L'utilisateur peut publier une publicité privée (personne physique, entrepreneur indépendant), ou une publicité commerciale. Une publicité commerciale peut aussi être publiée par une personne physique ou un entrepreneur indépendant qui souhaite être présenté en priorité avant les publicités privées. Les publicités commerciales sont affichées en priorité avant les publicités privées dans les résultats de recherche. Une publicité privée ne peut être publiée que par une personne physique ou un entrepreneur indépendant. Les personnes morales ne sont pas autorisées à publier des publicités privées.
  3. Création d'une publicité
    Pour créer une publicité, l'utilisateur saisit le nom de la publicité et ses coordonnées (nom, adresse, etc.) dans les fenêtres prévues à cet effet sur le site internet, puis il choisit la catégorie de la publicité. La saisie de ces données est obligatoire. Outre les données susmentionnées, l'utilisateur peut inscrire, dans les fenêtres prévues à cet effet, d'autres données concernant des horaires d'ouvertures, un numéro de téléphone, une adresse électronique, une adresse facebook / linkedin / twitter, et il peut ajouter un lien vers une vidéo. Seuls les utilisateurs commerciaux peuvent ajouter un lien vers leur site internet. L'utilisateur peut charger une illustration de 512 kB maximum dans la fenêtre prévue à cet effet. L'utilisateur doit cocher la case pour indiquer qu'il a lu et qu'il accepte les présentes conditions générales. Pour continuer, l'utilisateur doit confirmer les données saisies en cliquant sur le bouton « Enregistrer ». Avec la confirmation de la publicité, l'utilisateur obtient un numéro d'identification unique (ID) qui sert à établir l'identité du payeur pour une certaine publicité. À l'étape suivante, l'utilisateur doit cliquer sur le bouton « Payer » et choisir son mode de paiement. Il peut payer par carte de paiement Activa, Maestro, Visa, Visa electron, Mastercard, American express, ainsi que par virement bancaire direct. S'il choisit de payer par virement bancaire, l'utilisateur reçoit dans sa boîte de courriel, après la confirmation de la commande de création de publicité, une facture pro forma contenant les références du paiement, qu'il est tenu de régler au plus tard à l'échéance fixée par le titulaire. Si l'utilisateur choisit un autre mode de paiement, il est redirigé, après la confirmation de la commande de création de publicité, vers un formulaire adéquat ou vers le site internet du fournisseur de paiement, où il termine le paiement. La publicité est publiée immédiatement après le paiement du montant prévu par l'utilisateur. Ensuite, l'administrateur contrôle la publicité, et si celle-ci n'est pas conforme aux conditions, il avertit l'utilisateur pour lui demander de corriger sa publicité ou de publier une nouvelle publicité conforme. Si l'utilisateur ne corrige pas sa publicité, l'administrateur a le droit d'effacer définitivement cette publicité. Dans ce cas, l'utilisateur n'a pas le droit de demander le remboursement de la somme qu'il a versée. Le paiement donne lieu à la conclusion d'un contrat de publication de publicité entre le titulaire et l'utilisateur, par lequel le titulaire s'engage à offrir un espace publicitaire à l'utilisateur pour une durée d'un an, tandis que l'utilisateur s'engage à payer au titulaire l'intégralité du montant contractuel de la création et de la publication de la publicité. L'utilisateur peut retirer sa publicité avant l'expiration de la période d'un an, mais dans ce cas, il n'a pas le droit de demander le remboursement de la somme qu'il a versée. Après l'expiration de la période d'un an, le contrat peut être renouvelé de la même manière que le premier contrat a été conclu, conformément aux présentes conditions générales. Un mois avant l'expiration de la publicité, l'utilisateur est informé que sa publicité va arriver à échéance et qu'il peut la renouveler.
  4. Prix
    Le prix de la création et de la publication d'une publicité privée (personne physique) pour un an s'élève à 110,00 EUR hors TVA, et à 134,20 EUR TVA comprise. Le prix de la création et de la publication d'une publicité commerciale pour un an s'élève à 1100,00 EUR hors TVA, et à 1342,00 EUR TVA comprise.
  5. Restrictions de publicité
    Une publicité n'est pas conforme à la législation slovène lorsqu'elle concerne des produits dont l'échange est limité ou interdit par la législation. Seront retirées du site internet sans préavis toutes les publicités pour des drogues et autres substances psychoactives illicites, pour des types d'armes interdits, pour des offres de services sexuels, ainsi que les publicités contenant des discours de haine et faisant la promotion de la traite des êtres humains ou de trafics d'organes. En cas de retrait de sa publicité, l'utilisateur n'a pas le droit de demander un remboursement du paiement.
  6. Limitation de la responsabilité du titulaire
    Le titulaire n'est pas un annonceur, et il n'est donc responsable d'aucun dommage consécutif à des publicités créées et publiées par des utilisateurs. En déclarant qu'il accepte les conditions générales du site internet, l'utilisateur prend l'entière responsabilité de la publication de ses publicités et assume toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Le titulaire n'est responsable d'aucun dommage causé à l'utilisateur par les agissements d'un autre utilisateur. Le titulaire n'est responsable d'aucun dommage causé à l'utilisateur par les actions des autorités compétentes lorsqu'elles établissent la conformité des publicités avec la législation slovène.
  7. Droit applicable et détermination des compétences
    Le droit de la République de Slovénie s'applique au contrat de création et de publication de publicité ainsi qu'à toutes les relations juridiques entre le titulaire et les utilisateurs aux termes des présentes conditions générales, qui émanent de la création et de la publication de publicités, et à leurs conséquences juridiques. Les tribunaux de la République de Slovénie sont compétents pour tous les litiges émanant de la relation prévue par les présentes conditions générales, la compétence territoriale étant fixée selon le lieu du siège du titulaire.
  8. Dispositions finales
    Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 25.05.2016. Les conditions générales modifiées entrent en vigueur le jour suivant leur publication sur le site internet.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET

  1. Les présentes conditions générales d'utilisation du site www.houthbage.com (ci-après les « conditions générales ») définissent les conditions d'enregistrement et d'utilisation du site internet dont le titulaire est la société GENERALNO – POSREDNIŠKA IN TRGOVINSKA DRUŽBA D.O.O., Kolodvorska cesta 1, Koper (ci-après le « titulaire »). Les conditions générales s'appliquent à tous les utilisateurs du site internet et sont obligatoires pour ces utilisateurs. L'organisateur se réserve le droit de modifier le programme et de compléter les conditions générales.
  2. Par utilisateur du site internet, on entend tout visiteur du site, enregistré ou non, qui peut être une personne physique ou morale. Par utilisation du site internet, on entend tout accès d'un utilisateur au site internet, que ce soit dans la partie du site ouverte aux utilisateurs non enregistrés ou dans la partie réservée aux utilisateurs enregistrés. Un utilisateur non enregistré est une personne physique ou morale qui accède de façon anonyme à la partie ouverte du site internet, sans utiliser de nom d'utilisateur. Un utilisateur enregistré est une personne physique ou morale qui accède à la partie du site internet destinée aux utilisateurs enregistrés en utilisant un nom d'utilisateur et un mot de passe, ou qui accède à la partie ouverte du site en utilisant aussi un nom d'utilisateur et un mot de passe.
  3. Le site internet www.houthbage.com est destiné à la création et à la publication de publicités, ainsi qu'à la consultation de publicités déjà publiées. Le site internet en lui-même n'est pas un annonceur, il met seulement à la disposition d'autres annonceurs un espace en ligne dans lequel ils peuvent publier leurs publicités pour une durée déterminée.
  4. Pour accéder à la partie ouverte du site internet, l'utilisateur a besoin d'un ordinateur personnel, d'un smartphone, d'une tablette ou d'un autre appareil de communication disposant d'une connexion à internet et d'un navigateur web (par exemple, MS Internet Explorer, Mozilla Firefox ou Google Chrome) ou toute autre application permettant d'accéder à internet (par exemple, Safari). Pour accéder à la partie du site internet réservée aux utilisateurs enregistrés, l'utilisateur a besoin d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. En principe, le site internet est accessible 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. Le titulaire s'efforce constamment de garantir des conditions techniques qui permettent aux utilisateurs d'utiliser le site internet sans ininterruption. Pour des raisons techniques, à des fins de maintenance ou de changement d'équipements, le titulaire se réserve le droit d'interrompre brièvement l'accès au site internet. Le titulaire décline toute responsabilité quant aux dommages ou désagréments, quels qu'ils soient, causés aux utilisateurs du fait de l'interruption de l'accès au site internet pour des raisons techniques .
  5. L'utilisateur devient un utilisateur enregistré dès lors qu'il inscrit, dans la fenêtre d'enregistrement prévue à cet effet, son adresse électronique et le mot de passe de son choix et qu'il confirme ce dernier. En confirmant son adresse électronique et son mot de passe, l'utilisateur doit accepter les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet. Après la confirmation, un courriel de confirmation contenant un lien vers une page de confirmation est envoyé à l'adresse électronique de l'utilisateur. Lorsque l'utilisateur visite la page de confirmation, son compte d'utilisateur est activé et il devient un utilisateur enregistré. Dans la partie éditable de son compte, l'utilisateur enregistré peut entrer ses données personnelles : nom, téléphone, sexe, adresse électronique et adresse physique. La saisie des données personnelles est volontaire. Ces données sont entrées pour faciliter la connexion entre l'utilisateur enregistré et ses publicités publiées. L'utilisateur enregistré peut à tout moment modifier ses données personnelles et son mot de passe dans la partie éditable de son compte d'utilisateur. Chaque utilisateur est responsable de l'exactitude et de l'authenticité des données personnelles saisies. Le titulaire s'engage à n'utiliser les données personnelles des utilisateurs qu'aux fins spécifiées dans les présentes conditions générales, et à ne pas les transmettre à des tiers non autorisés.
  6. L'enregistrement vise à permettre à l'utilisateur enregistré de créer et de publier une publicité sur le site internet www.houthbage.com. L'enregistrement d'un utilisateur ne l'oblige aucunement à publier une publicité. L'enregistrement est gratuit et a une durée illimitée. L'enregistrement permet au titulaire de contrôler les publicités publiées et d'établir le lien entre les publicités publiées et les utilisateurs enregistrés.
  7. S'il a des motifs de croire que son nom d'utilisateur et son mot de passe sont utilisés à son insu, l'utilisateur enregistré est tenu d'en informer immédiatement le titulaire et de modifier le mot de passe pour accéder à son compte d'utilisateur. En cas de violations graves du compte d'utilisateur, le titulaire peut limiter provisoirement ou définitivement l'accès de l'utilisateur enregistré à son compte.
  8. Le titulaire n'est responsable d'aucun dommage émanant du fonctionnement du site internet et dû à une mauvaise utilisation ou à une méconnaissance de l'utilisateur. Le titulaire n'est responsable d'aucun dommage causé à l'utilisateur en conséquence de cas de force majeure ou d'événements qu'il est impossible d'éviter ou d'empêcher. L'utilisateur ou l'utilisateur enregistré s'engage à ne pas tenter d'obtenir, de collecter ni de conserver les données personnelles d'autres utilisateurs, et à ne pas perturber ni bloquer, d'aucune manière, le fonctionnement du site internet ou les autres utilisateurs du site, et à ne porter atteinte d'aucune autre manière au fonctionnement ou aux utilisateurs du site internet. Le titulaire n'est pas responsable de l'authenticité ni de l'exactitude du contenu des publicités que les utilisateurs enregistrés publient sur le site internet. Toutes les demandes, y compris les éventuelles demandes de réparation, qui sont formulées en raison d'une publicité publiée ou de l'utilisation du site par un utilisateur / un utilisateur enregistré / un tiers, ne sont dirigées que contre cet utilisateur / cet utilisateur enregistré / ce tiers.
  9. Le titulaire s'engage à recueillir, conserver et traiter les données des utilisateurs du site internet uniquement dans le but de gérer les utilisateurs enregistrés, de préparer des analyses statistiques anonymes et de suivre les publicités publiées. Le titulaire conservera les données collectées pendant la durée indispensable pour atteindre l'objectif dans lequel elles ont été recueillies. Les données sont protégées conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel (la « ZVOP ») et en aucun cas elles ne seront transmises à des tiers non autorisés.
  10. Le signe « HOUTHBAGE » et sa représentation graphique constituent une marque, conformément à la loi sur la propriété intellectuelle (la « ZIL-1 ») et au règlement sur la marque de l'Union européenne. Le titulaire engagera des poursuites pénales contre tout utilisateur responsable d'une violation des droits émanant de la marque, qui sont détenus par le titulaire, ainsi que contre tout utilisateur ayant permis au contrevenant de commettre cette violation.
  11. Le site internet utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers qui sont téléchargés sur l'ordinateur de l'utilisateur afin d'améliorer son expérience pendant l'utilisation du site internet. Lorsque l'utilisateur crée un compte, le site internet utilise des cookies pour gérer la procédure de connexion et d'administration générale. Ces cookies sont généralement effacés lorsque l'utilisateur se déconnecte, mais dans certains cas, ils restent sauvegardés après la déconnexion pour que le site internet se souvienne des paramètres favoris de l'utilisateur lorsqu'il n'est plus connecté. Le titulaire du site internet propose occasionnellement des enquêtes et des questionnaires pour les utilisateurs, afin de pouvoir présenter à ces derniers des idées intéressantes et de leur fournir des outils utiles ou de connaître plus précisément sa base d'utilisateurs. Ces enquêtes peuvent utiliser des cookies pour se souvenir des utilisateurs qui ont déjà répondu à l'enquête, ou pour que le titulaire apporte des résultats précis aux utilisateurs après le changement de site. Lorsque l'utilisateur envoie des données par l'intermédiaire d'un formulaire, tels que les formulaires des pages de contact ou les formulaires pour les commentaires, des cookies peuvent s'installer sur son appareil afin que le site internet puisse se souvenir de ses données d'utilisateur pour les futures correspondances avec lui. Afin de garantir la meilleure expérience aux utilisateurs de ce site internet, le titulaire permet aux utilisateurs de configurer le mode de fonctionnement du site comme ils le souhaitent. Pour pouvoir se souvenir des paramètres favoris de l'utilisateur, il doit installer des cookies qui lui permettent de rappeler les données de ces paramètres à chaque communication ultérieure de l'utilisateur. Dans certains cas particuliers, le titulaire utilise aussi des cookies provenant de tiers dignes de confiance.

    Le présent site internet utilise le service Google Analytics qui vise à permettre au titulaire de comprendre comment les utilisateurs utilisent le site internet, et de déterminer comment il peut améliorer l'expérience en ligne des utilisateurs. Ces cookies enregistrent, par exemple, le temps que les utilisateurs passent sur le site internet et les pages qu'ils visitent, ce qui permet au titulaire d'améliorer ses contenus sur le site internet.
    Le titulaire peut parfois tester de nouvelles fonctions sur le site et légèrement modifier le mode de fonctionnement de celui-ci. Lorsque le titulaire teste de nouvelles fonctions, il peut utiliser ces cookies pour apporter aux utilisateurs une expérience d'utilisateur cohérente et pour déterminer quelles solutions optimisées et améliorations plaisent le plus aux utilisateurs.
    L'utilisateur peut empêcher l'installation de cookies en changeant les paramètres de son moteur de recherche. Il doit néanmoins prendre en compte que la désactivation des cookies affectera la fonctionnalité du présent site internet et de nombreux autres sites qu'il visitera. En général, la désactivation des cookies bloque également certaines fonctionnalités et caractéristiques du site internet.
  12. L'ordre juridique de la République de Slovénie s'applique à toutes les relations juridiques émanant de l'utilisation du site internet www.houthbage.com. Les autorités administratives et les tribunaux de la République de Slovénie sont compétents pour statuer dans les litiges ou questions administratives.
  13. Les présentes conditions générales entrent en vigueur lors de leur publication sur le site internet. Sauf dispositions contraires, les conditions générales modifiées entrent en vigueur le jour de leur publication sur le site internet.